Soumettre correctement les formulaires 5472 et 1120 : guide pour les LLC américaines contrôlées par des propriétaires étrangers

Que sont les formulaires 5472 et 1120 ?

Formulaire 5472

Le formulaire 5472 est un formulaire d’information destiné à l’IRS. Il a pour objectif de déclarer les transactions entre la LLC et son propriétaire étranger.
Cela inclut notamment :

• les apports de fonds effectués par le propriétaire,

• les retraits privés,

• les paiements ou dépenses pris en charge par le propriétaire pour le compte de la LLC,

• les revenus de la LLC,

• les dépenses de la LLC.

Même si aucune transaction n’a eu lieu durant l’ensemble de l’année fiscale, le formulaire 5472 doit néanmoins être déposé, auquel cas les montants indiqués seront renseignés à « 0 ».

Formulaire 1120

Le formulaire 1120 est à l’origine une déclaration d’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans le cas d’une LLC à associé unique contrôlée par un propriétaire étranger, il sert uniquement de feuille de couverture devant être déposée conjointement avec le formulaire 5472.

Seuls quelques champs sont à compléter, tels que le nom, l’adresse, le numéro EIN, la date de création, le total des actifs, etc.

Délais de dépôt

L’IRS fixe des délais stricts :

• Date limite de dépôt : 15 avril

• Optionnel : prolongation du délai jusqu’au 15 octobre au moyen du formulaire 7004

Toute personne qui dépose les formulaires en retard ou ne les dépose pas du tout s’expose à des pénalités élevées à partir de 25 000 USD par an.

Où puis-je télécharger les formulaires 5472 et 1120 ? (liens officiels de l’IRS)

L’IRS met les formulaires gratuitement à disposition au format PDF :

Formulaire 1120

PDF: https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f1120.pdf
Instructions: https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/i1120.pdf

Formulaire 5472

PDF: https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f5472.pdf
Instructions: https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/i5472.pdf

Formulaire 7004 (optionnel, pour une prolongation de délai)

PDF: https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f7004.pdf
Instructions: https://www.irs.gov/instructions/i7004

Remplir le formulaire 1120 – guide simple

À inscrire à la page 1 :

• • Nom de la LLC

  • Adresse de l’agent enregistré

  • Numéro d’identification de l’employeur (EIN)

  • Date de création

  • Total des actifs au 31/12 (souvent 0 ou solde du compte)

  • Cochez « Foreign-Owned U.S. Disregarded Entity »

Pas nécessaire :

• • Informations sur les gains et pertes

  • Calcul de l’impôt

  • Annexes supplémentaires

Remplir le formulaire 5472 – étape par étape

Part I – Informations sur la LLC

Ici, vous inscrivez les informations de base de votre LLC :

• Nom de la LLC

• EIN

• État de création (ex. Wyoming, Floride)

• Adresse de la LLC

Ces informations se trouvent dans vos documents de création et votre lettre EIN.

Part II – Informations sur le propriétaire étranger

Dans cette section, vous indiquez vos informations personnelles en tant que propriétaire étranger de la LLC :

• Nom complet

• Pays de résidence

• Nationalité

Part III – Transactions à déclarer (sans tableau)

Dans la partie III, tu déclares toutes les transactions qui ont eu lieu au cours de l’année fiscale entre toi, en tant que propriétaire, et ta LLC. Cela concerne tous les flux financiers, aussi bien vers la LLC que depuis la LLC.

Parmi les transactions typiquement soumises à déclaration figurent :

• Les apports du propriétaire à la LLC (par exemple lorsque tu as alimenté le compte professionnel)

• Les retraits effectués depuis la LLC à des fins privées

• Les dépenses que tu as prises en charge à titre privé, mais qui étaient en réalité des frais de la LLC

• Tout autre transfert d’argent entre toi et la LLC, qu’il soit professionnel ou privé

Si tu n’as eu aucune transaction pendant toute l’année, tu dois tout de même déposer le formulaire 5472 – il te suffit alors d’indiquer « 0 » partout.
Il est important de déclarer correctement chaque mouvement, car cela aide l’IRS à comprendre comment tu as financé et utilisé ta LLC.

Comment soumettre les formulaires 5472 et 1120 ? (règles actuelles 2025)

Auparavant, le dépôt par e‑mail était possible – ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Il n’existe désormais que deux modes de dépôt valides :

1. Dépôt par fax (recommandé)

Numéro de fax pour l’international :
+1 304‑707‑9471

Numéro de fax pour les États‑Unis :
855‑215‑1627

Avantages :

• Traitement rapide

• Preuve d’envoi

• Pas de retard lié au courrier international

2. Dépôt par courrier

Adresse :

Internal Revenue Service
1973 Rulon White Blvd
Ogden, UT 84201
USA

Il s’agit du service central de l’IRS chargé du traitement des LLC américaines contrôlées par des propriétaires étrangers.

Conclusion : respecter ses obligations devient facile

La soumission correcte des formulaires 5472 et 1120 est obligatoire pour les LLC américaines contrôlées par des propriétaires étrangers – chaque année, que des revenus aient été générés ou non. Avec les liens officiels de l’IRS, les modes de dépôt corrects par fax ou courrier et notre guide étape par étape, le processus peut être réalisé sans difficulté.

Si vous souhaitez vous épargner cette démarche :
Nous prenons en charge la préparation complète et le dépôt des formulaires – sur demande, même sans souscrire à notre service annuel.
Vous pouvez réserver ce service à tout moment de façon ponctuelle :

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